R\u00e9vision 1 – 2023 (29.11.2023)<\/p>\n
<\/p>\n
1.Preambule<\/strong> <\/p>\n 2. Formation et finalisation du contrat<\/strong> <\/p>\n 3. Documents descriptifs de la marchandise<\/strong> <\/p>\n 4. Prix et conditions de paiement<\/strong> <\/p>\n 5. Livraison de la marchandise<\/strong> <\/p>\n 6. Obstacles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat<\/strong> <\/p>\n 7. Dessins, documents et informations techniques du vendeur<\/strong> <\/p>\n 8. Passage et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> <\/p>\n 9. Garantie du vendeur Consommateur final<\/span> Distributeurs, revendeurs et entreprises<\/span> <\/p>\n 10. Responsabilit\u00e9 du producteur<\/strong> <\/p>\n 11. Destination des marchandises et responsabilit\u00e9 de l’importateur non europ\u00e9en<\/strong> <\/p>\n 12. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong> <\/p>\n 13. Clause de m\u00e9diation et d’arbitrage en plusieurs \u00e9tapes (Chambre d’arbitrage de Milan) <\/p>\n 14. R\u00e8gles finales<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9vision 1 – 2023 (29.11.2023) 1.Preambule a. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique, r\u00e9gissent tous les contrats de vente pr\u00e9sents et futurs conclus entre les parties. b. Sans pr\u00e9judice des accords express\u00e9ment stipul\u00e9s entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi italienne, avec r\u00e9f\u00e9rence et application, dans la mesure […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-915","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\na. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique, r\u00e9gissent tous les contrats de vente pr\u00e9sents et futurs conclus entre les parties.
\nb. Sans pr\u00e9judice des accords express\u00e9ment stipul\u00e9s entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi italienne, avec r\u00e9f\u00e9rence et application, dans la mesure o\u00f9 cela est compatible : des r\u00e8glements communautaires pour les ventes \u00e0 l’int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 (Reg. EU 1215\/2012), des conventions internationales (Convention de Vienne 1980) pour les ventes hors CE. En cas de conflit entre les r\u00e9glementations applicables, c’est la loi italienne qui pr\u00e9vaut.<\/p>\n
\na. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu au lieu et au moment o\u00f9 le vendeur prend connaissance de la commande pass\u00e9e par l’acheteur conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du vendeur.
\nb. L’acceptation de la proposition du vendeur, exprim\u00e9e par l’acheteur par l’envoi de la commande, est irr\u00e9vocable.<\/p>\n
\na. Toutes les informations techniques et commerciales sur les poids, dimensions, capacit\u00e9s, prix, rendements, figurant dans les catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, illustrations, listes de prix et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout autre \u00e9l\u00e9ment descriptif de la marchandise ont un caract\u00e8re indicatif et n’engagent le vendeur que s’il y est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence dans le contrat.
\nb. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d’apporter aux produits les modifications qui s’imposent sans en alt\u00e9rer les caract\u00e9ristiques essentielles.<\/p>\n
\na. Les prix indiqu\u00e9s dans la commande sont fixes et invariables pour toute la dur\u00e9e de la fourniture.
\nb. Toutefois, les prix indiqu\u00e9s dans la commande peuvent \u00eatre major\u00e9s en cas d’augmentation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou de l’\u00e9nergie de plus de 10 %.
\nc. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat. Les arrondis et les d\u00e9ductions pour quelque raison que ce soit sont express\u00e9ment exclus.
\nd. En cas de retard d’une seule \u00e9ch\u00e9ance ou d’un seul paiement et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas d’inex\u00e9cution du contrat par l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre la livraison des marchandises et les livraisons ult\u00e9rieures.
\ne. Tout retard de paiement entra\u00eene l’application d’int\u00e9r\u00eats moratoires au taux indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 5 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/02 (directive 2000\/35\/CE), calcul\u00e9 \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat semestriel de la BCE major\u00e9 de sept points de pourcentage.<\/p>\n
\na. Les d\u00e9lais de livraison de la marchandise sont indicatifs et non contraignants.
\nb. Les envois de la marchandise sont entendus franco d\u00e9part de l\u2019usine Fogal Refrigeration Srl (Via F.lli Tambarin n.1, Ronchi dei Legionari\/Go e Via Tambarin n. 26\/b), m\u00eame s’il est convenu que l’envoi (ou une partie de celui-ci) sera trait\u00e9 par le vendeur.
\nc. Toute assurance du transport de la marchandise doit \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9e et les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
\nd. Les risques li\u00e9s au transport de la marchandise sont support\u00e9s exclusivement par l’acheteur, quels que soient le mode et l’itin\u00e9raire de la marchandise.
\ne. L\u2019acheteur est dans l’obligation de retirer la marchandise mise \u00e0 disposition par le vendeur. En cas de retard dans l’enl\u00e8vement de marchandises par l’acheteur, le vendeur a le droit de les placer dans un entrep\u00f4t r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet. Les frais de transport de la marchandise vers l’entrep\u00f4t et de stockage sont \u00e0 la charge du vendeur. Le transfert de la marchandise \u00e0 l’entrep\u00f4t \u00e9quivaut \u00e0 la livraison \u00e0 l’acheteur et entra\u00eene le transfert du risque correspondant \u00e0 l’acheteur.
\nf. Avant d’accepter la marchandise du transporteur, l’acheteur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une inspection pr\u00e9cise et de notifier imm\u00e9diatement au transporteur toute perte ou tout dommage, en l’indiquant sur le bon de livraison.
\ng. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l’\u00e9tat de l’emballage, \u00e0 la quantit\u00e9, au nombre ou aux caract\u00e9ristiques ext\u00e9rieures des produits (vices apparents) doit \u00eatre signal\u00e9e au vendeur par \u00e9crit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les sept jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise et, sous peine de prescription, au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la livraison, avec le d\u00e9tail des d\u00e9fauts et anomalies contest\u00e9s.
\nh. Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts qui n’ont pas pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s par un contr\u00f4le diligent \u00e0 la r\u00e9ception (vices cach\u00e9s) doivent \u00eatre notifi\u00e9es au vendeur par \u00e9crit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut et, sous peine de prescription, au plus tard douze mois apr\u00e8s la livraison, avec indication d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9fauts et d\u00e9viations contest\u00e9s. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de conserver l’emballage et d’en informer imm\u00e9diatement le transporteur pour qu’il proc\u00e8de au contr\u00f4le.
\ni. En l’absence de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et conforme \u00e0 la commande.
\nj. Le signalement de toute r\u00e9clamation ne permet pas \u00e0 l’acheteur de suspendre ou de retarder le paiement de la marchandise ou d\u2019autres fournitures contest\u00e9es.
\nk. L’inspection de la marchandise par l’acheteur (ou son pr\u00e9pos\u00e9) dans les locaux du vendeur implique l’acceptation de la marchandise et la renonciation \u00e0 toute contestation ou r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre du vendeur.<\/p>\n
\na. Le vendeur peut l\u00e9galement retarder ou suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat en cas d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, tels que gr\u00e8ves, boycotts, lock-out, incendies, guerres (d\u00e9clar\u00e9es ou non), guerres civiles, \u00e9meutes et r\u00e9volutions, r\u00e9quisitions, embargos, urgences de sant\u00e9 publique ou pand\u00e9mies, pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, retards de livraison ou indisponibilit\u00e9 de composants ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, ou actes ou omissions de l’acheteur (par exemple, manquement \u00e0 l’obligation de fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des produits).
\nb. En cas d’indisponibilit\u00e9, le vendeur peut l\u00e9gitimement remplacer le mat\u00e9riel indisponible par un mat\u00e9riel de m\u00eame qualit\u00e9, origine et durabilit\u00e9. Cette condition pourrait entra\u00eener le non-respect d’une exigence volontaire telle que le marquage par un tiers.<\/p>\n
\na. Tous les dessins, documents, informations techniques ou logiciels relatifs aux caract\u00e9ristiques, \u00e0 la fabrication, \u00e0 l’assemblage de la marchandise re\u00e7us par l’acheteur dans le cadre du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur.
\nb. Il est express\u00e9ment interdit \u00e0 l’acheteur, sans l’accord expr\u00e8s et \u00e9crit du vendeur, de c\u00e9der, d’exploiter \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res au contrat conclu avec le vendeur, de copier, de reproduire, de transmettre ou de communiquer \u00e0 des tiers les dessins, documents, logiciels et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute autre information technique concernant la marchandise provenant du vendeur.<\/p>\n
\na. La marchandise devient la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur au moment de la remise au transporteur.
\nb. En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou non finalis\u00e9 au moment de la livraison, les biens contractuels restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 ce que le paiement int\u00e9gral ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur.
\nc. Dans ce cas, l’acheteur s’engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir dans le pays o\u00f9 se trouvent les marchandises une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 valable en faveur du vendeur. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer, aux frais de l’acheteur, toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour rendre la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 opposable aux tiers, y compris son enregistrement aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays de l’acheteur.
\nd. L’acheteur est tenu de coop\u00e9rer avec le vendeur \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur ne peut revendre, c\u00e9der ou mettre en gage la marchandise achet\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablement pay\u00e9 int\u00e9gralement le prix au vendeur.
\ne. En cas de non-respect de l’une des proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es, l’acheteur indemnisera le vendeur pour les dommages subis.<\/p>\n
\n<\/strong>a. Le vendeur garantit la conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e avec ce qui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. La garantie pour les d\u00e9fauts est limit\u00e9e uniquement aux d\u00e9fauts des produits r\u00e9sultant de vices de conception, de mati\u00e8re ou de construction imputables au vendeur et ne s’applique pas dans le cas o\u00f9 l’acheteur n’est pas en mesure de prouver l’utilisation, l’entretien et le stockage corrects de la marchandise.<\/p>\n
\n<\/em><\/strong>b. La garantie pour le consommateur final est limit\u00e9e \u00e0 vingt-quatre mois, \u00e0 l’exclusion des parties \u00e9lectriques, \u00e0 compter de la date de d\u00e9part de l’usine Ronchi dei Legionari, et est subordonn\u00e9e \u00e0 une notification r\u00e9guli\u00e8re de la part de l’acheteur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, ainsi qu’\u00e0 une demande \u00e9crite expresse au vendeur d’effectuer une intervention en garantie.
\nc. En vertu de la demande susmentionn\u00e9e, le vendeur peut adopter les solutions alternatives suivantes : a) fournir gratuitement \u00e0 l’acheteur, d\u00e9part usine, de la marchandise de m\u00eame nature et quantit\u00e9 que celle jug\u00e9e d\u00e9fectueuse ou non conforme au contrat ; b) ou r\u00e9parer \u00e0 ses frais la marchandise d\u00e9fectueuse ou modifier celle qui n\u2019est pas conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat ; c) ou d\u00e9dommager l’acheteur en lui cr\u00e9ditant une somme \u00e9gale au co\u00fbt de la r\u00e9paration ou de la modification de la marchandise ; d) ou d\u00e9clarer par \u00e9crit la r\u00e9siliation du contrat, en offrant de rembourser le prix en \u00e9change de la restitution de la marchandise livr\u00e9e.
\nd. L’indemnisation de l’acheteur ne peut en aucun cas d\u00e9passer le prix de la facture de la marchandise contest\u00e9e.
\ne. La garantie convenue ici absorbe et remplace les garanties l\u00e9gales pour les d\u00e9fauts et les \u00e9carts et exclut toute autre responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du vendeur, quelle que soit la mani\u00e8re dont elle d\u00e9coule de la marchandise fournie. Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de garantie, aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre faite \u00e0 l’encontre du vendeur.<\/p>\n
\n<\/strong><\/em>f. La garantie couvre la fourniture des seuls composants d\u00e9fectueux et est limit\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9part de l’usine Ronchi dei Legionari. Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 une notification r\u00e9guli\u00e8re de l’acheteur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, ainsi qu’\u00e0 une demande \u00e9crite expresse adress\u00e9e au vendeur pour qu’il effectue une intervention en garantie.<\/p>\n
\na. Le vendeur n’est responsable des dommages aux personnes et aux biens caus\u00e9s par la marchandise vendue qu’en cas de faute grave prouv\u00e9e dans la fabrication de cette marchandise. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, de la perte de production ou du manque \u00e0 gagner.
\nb. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’acheteur garantit le vendeur dans toutes les actions intent\u00e9es par des tiers sur la base d’une responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la marchandise vendue et indemnise le vendeur pour les dommages r\u00e9sultant de ces r\u00e9clamations.<\/p>\n
\nAvec l’achat des biens, l’importateur non europ\u00e9en garantit la destination finale et l’utilisation civile des biens et de tout composant des biens achet\u00e9s, \u00e0 l’exclusion et extran\u00e9it\u00e9de tout type d’activit\u00e9 militaire.<\/p>\n
\nLes donn\u00e9es personnelles fournies par l’Acheteur aux fins de l’ex\u00e9cution du contrat de fourniture seront trait\u00e9es par le Vendeur conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 (GDPR), du nouveau D. D\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003 et ses mises \u00e0 jour ult\u00e9rieures, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans les Informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e9mises par le Vendeur (en sa qualit\u00e9 de Contr\u00f4leur des donn\u00e9es), qui peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur son site Web \u00e0 l’adresse www.fogalrefrigeration.com.<\/p>\n
\n<\/strong>a. Les parties soumettront tous les litiges, de nature contractuelle ou non contractuelle, relatifs, li\u00e9s ou d\u00e9coulant descontrats auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la tentative de conciliation pr\u00e9vue par le service de conciliation de la Chambre d’arbitrage de Milan.
\nb. En cas d’\u00e9chec de cette tentative, les litiges susmentionn\u00e9s seront r\u00e9gl\u00e9s par voie d’arbitrage conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la Chambre d’arbitrage de Milan, avec un arbitre unique d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement.
\nc. La proc\u00e9dure se d\u00e9roulera \u00e0 Milan et en italien (si les parties sont italiennes) ou en anglais (si une partie est \u00e9trang\u00e8re et d\u00e9clare pr\u00e9f\u00e9rer l’anglais).<\/p>\n
\nLa version dans la langue italienne de ces conditions pr\u00e9vaut sur les autres.<\/p>\n