Révision 1 – 2023 (29.11.2023)

 

1.Preambule
a. Les présentes conditions générales, sauf accord écrit spécifique, régissent tous les contrats de vente présents et futurs conclus entre les parties.
b. Sans préjudice des accords expressément stipulés entre les parties, les présentes conditions générales sont régies par la loi italienne, avec référence et application, dans la mesure où cela est compatible : des règlements communautaires pour les ventes à l’intérieur de la Communauté (Reg. EU 1215/2012), des conventions internationales (Convention de Vienne 1980) pour les ventes hors CE. En cas de conflit entre les réglementations applicables, c’est la loi italienne qui prévaut.

 

2. Formation et finalisation du contrat
a. Le contrat est réputé conclu au lieu et au moment où le vendeur prend connaissance de la commande passée par l’acheteur conformément à la proposition du vendeur.
b. L’acceptation de la proposition du vendeur, exprimée par l’acheteur par l’envoi de la commande, est irrévocable.

 

3. Documents descriptifs de la marchandise
a. Toutes les informations techniques et commerciales sur les poids, dimensions, capacités, prix, rendements, figurant dans les catalogues, prospectus, publicités, illustrations, listes de prix et, en général, tout autre élément descriptif de la marchandise ont un caractère indicatif et n’engagent le vendeur que s’il y est fait expressément référence dans le contrat.
b. Le vendeur se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications qui s’imposent sans en altérer les caractéristiques essentielles.

 

4. Prix et conditions de paiement
a. Les prix indiqués dans la commande sont fixes et invariables pour toute la durée de la fourniture.
b. Toutefois, les prix indiqués dans la commande peuvent être majorés en cas d’augmentation du coût des matières premières et/ou de l’énergie de plus de 10 %.
c. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions énoncées dans le contrat. Les arrondis et les déductions pour quelque raison que ce soit sont expressément exclus.
d. En cas de retard d’une seule échéance ou d’un seul paiement et, d’une manière générale, en cas d’inexécution du contrat par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises et les livraisons ultérieures.
e. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts moratoires au taux indiqué à l’article 5 du décret législatif n° 231/02 (directive 2000/35/CE), calculé à un taux égal au taux d’intérêt semestriel de la BCE majoré de sept points de pourcentage.

 

5. Livraison de la marchandise
a. Les délais de livraison de la marchandise sont indicatifs et non contraignants.
b. Les envois de la marchandise sont entendus franco départ de l’usine Fogal Refrigeration Srl (Via F.lli Tambarin n.1, Ronchi dei Legionari/Go e Via Tambarin n. 26/b), même s’il est convenu que l’envoi (ou une partie de celui-ci) sera traité par le vendeur.
c. Toute assurance du transport de la marchandise doit être expressément demandée et les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.
d. Les risques liés au transport de la marchandise sont supportés exclusivement par l’acheteur, quels que soient le mode et l’itinéraire de la marchandise.
e. L’acheteur est dans l’obligation de retirer la marchandise mise à disposition par le vendeur. En cas de retard dans l’enlèvement de marchandises par l’acheteur, le vendeur a le droit de les placer dans un entrepôt réservé à cet effet. Les frais de transport de la marchandise vers l’entrepôt et de stockage sont à la charge du vendeur. Le transfert de la marchandise à l’entrepôt équivaut à la livraison à l’acheteur et entraîne le transfert du risque correspondant à l’acheteur.
f. Avant d’accepter la marchandise du transporteur, l’acheteur est tenu de procéder à une inspection précise et de notifier immédiatement au transporteur toute perte ou tout dommage, en l’indiquant sur le bon de livraison.
g. Toute réclamation relative à l’état de l’emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des produits (vices apparents) doit être signalée au vendeur par écrit, sous peine de déchéance, dans les sept jours suivant la réception de la marchandise et, sous peine de prescription, au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant la livraison, avec le détail des défauts et anomalies contestés.
h. Les réclamations concernant des défauts qui n’ont pas pu être décelés par un contrôle diligent à la réception (vices cachés) doivent être notifiées au vendeur par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai de sept jours à compter de la découverte du défaut et, sous peine de prescription, au plus tard douze mois après la livraison, avec indication détaillée des défauts et déviations contestés. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de conserver l’emballage et d’en informer immédiatement le transporteur pour qu’il procède au contrôle.
i. En l’absence de réclamation dans les délais, la marchandise est réputée acceptée et conforme à la commande.
j. Le signalement de toute réclamation ne permet pas à l’acheteur de suspendre ou de retarder le paiement de la marchandise ou d’autres fournitures contestées.
k. L’inspection de la marchandise par l’acheteur (ou son préposé) dans les locaux du vendeur implique l’acceptation de la marchandise et la renonciation à toute contestation ou réclamation à l’encontre du vendeur.

 

6. Obstacles à la bonne exécution du contrat
a. Le vendeur peut légalement retarder ou suspendre l’exécution du contrat en cas d’événements indépendants de sa volonté, tels que grèves, boycotts, lock-out, incendies, guerres (déclarées ou non), guerres civiles, émeutes et révolutions, réquisitions, embargos, urgences de santé publique ou pandémies, pannes d’électricité, retards de livraison ou indisponibilité de composants ou de matières premières, ou actes ou omissions de l’acheteur (par exemple, manquement à l’obligation de fournir les informations nécessaires à la fourniture des produits).
b. En cas d’indisponibilité, le vendeur peut légitimement remplacer le matériel indisponible par un matériel de même qualité, origine et durabilité. Cette condition pourrait entraîner le non-respect d’une exigence volontaire telle que le marquage par un tiers.

 

7. Dessins, documents et informations techniques du vendeur
a. Tous les dessins, documents, informations techniques ou logiciels relatifs aux caractéristiques, à la fabrication, à l’assemblage de la marchandise reçus par l’acheteur dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive du vendeur.
b. Il est expressément interdit à l’acheteur, sans l’accord exprès et écrit du vendeur, de céder, d’exploiter à des fins étrangères au contrat conclu avec le vendeur, de copier, de reproduire, de transmettre ou de communiquer à des tiers les dessins, documents, logiciels et, d’une manière générale, toute autre information technique concernant la marchandise provenant du vendeur.

 

8. Passage et réserve de propriété
a. La marchandise devient la propriété de l’acheteur au moment de la remise au transporteur.
b. En cas de paiement différé ou non finalisé au moment de la livraison, les biens contractuels restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu par le vendeur.
c. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour établir dans le pays où se trouvent les marchandises une réserve de propriété valable en faveur du vendeur. Le vendeur est autorisé à effectuer, aux frais de l’acheteur, toutes les formalités nécessaires pour rendre la réserve de propriété opposable aux tiers, y compris son enregistrement auprès de l’autorité compétente du pays de l’acheteur.
d. L’acheteur est tenu de coopérer avec le vendeur à la préparation et à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du droit de propriété du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur ne peut revendre, céder ou mettre en gage la marchandise achetée sans en avoir préalablement payé intégralement le prix au vendeur.
e. En cas de non-respect de l’une des procédures susmentionnées, l’acheteur indemnisera le vendeur pour les dommages subis.

 

9. Garantie du vendeur
a. Le vendeur garantit la conformité de la marchandise livrée avec ce qui a été expressément convenu. La garantie pour les défauts est limitée uniquement aux défauts des produits résultant de vices de conception, de matière ou de construction imputables au vendeur et ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur n’est pas en mesure de prouver l’utilisation, l’entretien et le stockage corrects de la marchandise.

Consommateur final
b. La garantie pour le consommateur final est limitée à vingt-quatre mois, à l’exclusion des parties électriques, à compter de la date de départ de l’usine Ronchi dei Legionari, et est subordonnée à une notification régulière de la part de l’acheteur, conformément à l’article 5, ainsi qu’à une demande écrite expresse au vendeur d’effectuer une intervention en garantie.
c. En vertu de la demande susmentionnée, le vendeur peut adopter les solutions alternatives suivantes : a) fournir gratuitement à l’acheteur, départ usine, de la marchandise de même nature et quantité que celle jugée défectueuse ou non conforme au contrat ; b) ou réparer à ses frais la marchandise défectueuse ou modifier celle qui n’est pas conforme aux exigences énoncées dans le contrat ; c) ou dédommager l’acheteur en lui créditant une somme égale au coût de la réparation ou de la modification de la marchandise ; d) ou déclarer par écrit la résiliation du contrat, en offrant de rembourser le prix en échange de la restitution de la marchandise livrée.
d. L’indemnisation de l’acheteur ne peut en aucun cas dépasser le prix de la facture de la marchandise contestée.
e. La garantie convenue ici absorbe et remplace les garanties légales pour les défauts et les écarts et exclut toute autre responsabilité éventuelle du vendeur, quelle que soit la manière dont elle découle de la marchandise fournie. Après l’expiration de la période de garantie, aucune réclamation ne peut être faite à l’encontre du vendeur.

Distributeurs, revendeurs et entreprises
f. La garantie couvre la fourniture des seuls composants défectueux et est limitée à 12 mois à compter de la date de départ de l’usine Ronchi dei Legionari. Elle est subordonnée à une notification régulière de l’acheteur, conformément à l’article 5, ainsi qu’à une demande écrite expresse adressée au vendeur pour qu’il effectue une intervention en garantie.

 

10. Responsabilité du producteur
a. Le vendeur n’est responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par la marchandise vendue qu’en cas de faute grave prouvée dans la fabrication de cette marchandise. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de production ou du manque à gagner.
b. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur garantit le vendeur dans toutes les actions intentées par des tiers sur la base d’une responsabilité découlant de la marchandise vendue et indemnise le vendeur pour les dommages résultant de ces réclamations.

 

11. Destination des marchandises et responsabilité de l’importateur non européen
Avec l’achat des biens, l’importateur non européen garantit la destination finale et l’utilisation civile des biens et de tout composant des biens achetés, à l’exclusion et extranéitéde tout type d’activité militaire.

 

12. Traitement des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Acheteur aux fins de l’exécution du contrat de fourniture seront traitées par le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (GDPR), du nouveau D. Décret législatif 196/2003 et ses mises à jour ultérieures, conformément à ce qui est indiqué dans les Informations sur le traitement des données personnelles émises par le Vendeur (en sa qualité de Contrôleur des données), qui peuvent être trouvées sur son site Web à l’adresse www.fogalrefrigeration.com.

 

13. Clause de médiation et d’arbitrage en plusieurs étapes (Chambre d’arbitrage de Milan)
a. Les parties soumettront tous les litiges, de nature contractuelle ou non contractuelle, relatifs, liés ou découlant descontrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales,  à la tentative de conciliation prévue par le service de conciliation de la Chambre d’arbitrage de Milan.
b. En cas d’échec de cette tentative, les litiges susmentionnés seront réglés par voie d’arbitrage conformément au règlement de la Chambre d’arbitrage de Milan, avec un arbitre unique désigné conformément à ce règlement.
c. La procédure se déroulera à Milan et en italien (si les parties sont italiennes) ou en anglais (si une partie est étrangère et déclare préférer l’anglais).

 

14. Règles finales
La version dans la langue italienne de ces conditions prévaut sur les autres.